Amendement n° CL622 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au quatrième alinéa, après le mot : « ou », insérer les mots : « , sauf vote contraire du conseil supérieur concerné, ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi a notamment pour objectif de fluidifier le dialogue social au sein de la fonction publique. Pour cela, il élargit le dispositif permettant au Conseil commun de la Fonction publique de substituer son avis à celui des conseils supérieurs des 3 fonctions publiques. Si l'avis du Conseil commun de la Fonction publique est le plus opportun dès lors qu'il se prononce sur des disp… (extrait)