Amendement n° CL103 de M. Stéphane Peu à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article étend les compétences du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP). Il prévoit que celui-ci pourra être consulté sur les projets de texte relevant des compétences de l'un des conseils supérieurs. Dans ce cas, l'avis du CCFP se substituerait à celui du Conseil supérieur. Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'éloignement du lieu de la consultation par rapport à l'administrat… (extrait)