Amendement n° CL182 de Mme Danièle Obono à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque catégorie des membres mentionnée ci-dessus comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. » II. - En conséquence, avant l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que les 4 Conseils (Conseil commun de la fonction publique et trois Conseils supérieurs des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière) soient également composés de femmes et d’hommes, à savoir paritaires. En effet, à titre d’exemple, les compositions actuelles semblent toujours marquer un déséquilibre, tant dans les membres permanents que suppléant… (extrait)