Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 2
I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque catégorie des membres mentionnée ci-dessus comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. »
II. - En conséquence, avant l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque catégorie des membres mentionné ci-dessus comprend un nombre égal de femmes et d’homme. »
III. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. - Le deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque catégorie des membres mentionné ci-dessus comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. »
« IV. - Après le quatrième alinéa de l’article 11 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Chaque catégorie des membres mentionné ci-dessus comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. » »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Par cet amendement, nous proposons que les 4 Conseils (Conseil commun de la fonction publique et trois Conseils supérieurs des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière) soient également composés de femmes et d’hommes, à savoir paritaires.
En effet, à titre d’exemple, les compositions actuelles semblent toujours marquer un déséquilibre, tant dans les membres permanents que suppléants comme par exemple pour le Conseil commun de la fonction publique (1).
(1) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038109844.
Le projet de loi réorganise le dialogue social dans la fonction publique en révisant la participation des fonctionnaires par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, les conditions de consultation du conseil commun de la fonction publique et les instances existant dans les administrations et établissements publics de l'État. Il précise que les commissions administratives paritaires sont compétentes par catégorie. Il élargit le recours au contrat : le recrutement d'agents contractuels sur emplois permanents intervient à l'issue d'une procédure, hors emplois supérieurs, les emplois de direction de l'État et de ses établissements publics peuvent leur être ouverts dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, et un contrat peut être conclu pour mener à bien un projet ou une opération. Il habilite également le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la loi. L'exposé des motifs situe la réforme au regard des 5,5 millions d'agents publics, dont près de neuf sur dix sont au contact direct de la population.
n° 77M. Jean-Louis Masson RejetéCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de…
n° CL103M. Stéphane Peu GDRRejetéSupprimer cet article.
n° 135M. Stéphane Peu GDRRejetéSupprimer cet article.
n° CL153M. Benjamin Dirx LAREMRetiréSubstituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« II. - La première phrase du quatrième alinéa de l’article 8 de la loi n°…
n° CL180M. Ugo Bernalicis FIRejetéAprès l’alinéa 4, insérer deux alinéas suivants :
« Le Conseil commun de la fonction publique, le conseil supérieur de la…
n° CL181Mme Danièle Obono FIRejetéI. - Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« « d) des…
n° CL194M. Jean-Louis Masson RejetéSubstituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« II. - Le quatrième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier…
n° 385M. Pierre Cordier LRRejetéCompléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après accord préalable du président du Conseil supérieur de la fonction publique…
n° 425M. Sébastien Leclerc RejetéRédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. - La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984…
n° CL430M. Pierre Cordier LRRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - À l’avant-dernier alinéa de l’article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier…
n° CL442Mme Marietta Karamanli SOCAdoptéÀ la fin de l’alinéa 5, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots
« à fiscalité propre ».
n° 444M. Jean-Pierre Cubertafon DEMRetiréÀ l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , sauf vote contraire du conseil supérieur concerné, ».
n° 445M. Jean-Pierre Cubertafon DEMRetiréÀ l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , après accord du conseil supérieur concerné, ».
n° CL518M. Pierre Cordier LRRejetéCompléter l’alinéa 3 par les mot :
« après accord préalable du président du Conseil supérieur de la fonction publique…
n° CL621M. Jean-Pierre Cubertafon DEMNon défenduAu quatrième alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , après accord du conseil supérieur concerné, ».
n° CL622M. Jean-Pierre Cubertafon DEMNon défenduAu quatrième alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , sauf vote contraire du conseil supérieur concerné, ».
n° 635M. Olivier Marleix LRRejetéCompléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après accord préalable du président du Conseil supérieur de la fonction publique…
n° 909Mme Isabelle Valentin LRNon défenduCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de…