Amendement n° CL180 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas suivants : « Le Conseil commun de la fonction publique, le conseil supérieur de la fonction publique d’État, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, sont également saisis sur les projets de loi de finances, projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de loi de finances rectificatif et projets de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que le Conseil commun de la fonction publique et que les Conseils supérieurs des fonctions publiques de l’Etat (CSFPE), territoriale (CSFPT) et hospitalière (CSFPT) soient aussi consultés sur les projets de lois de finances (PLF) et les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), ainsi que les projets de loi rectificatifs de ceux-ci (PLFR, PLFSS… (extrait)