Rejeté.
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « II. - Le quatrième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « maires, », sont insérés les mots : « de présidents d’établissements public de coopération intercommunale, » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de sièges des représentants des collectivités est supérie… (extrait)
Cet amendement a pour but d'instaurer une meilleure représentativité des collectivités territoriales au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en prévoyant un nombre majoritaire de représentants des collectivités territoriales par rapport au nombre de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. Au surplus, il convient de noter le maintien de l… (extrait)