Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« II. - Le quatrième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, après le mot : « maires, », sont insérés les mots : « de présidents d’établissements public de coopération intercommunale, » ;
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de sièges des représentants des collectivités est supérieur à celui des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. » »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement a pour but d'instaurer une meilleure représentativité des collectivités territoriales au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en prévoyant un nombre majoritaire de représentants des collectivités territoriales par rapport au nombre de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. Au surplus, il convient de noter le maintien de l'insertion des présidents d'établissements public de coopération intercommunale dans l'élection des représentants des collectivités territoriales prévue à l'origine par ce projet de loi.
Le projet de loi réorganise le dialogue social dans la fonction publique en révisant la participation des fonctionnaires par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, les conditions de consultation du conseil commun de la fonction publique et les instances existant dans les administrations et établissements publics de l'État. Il précise que les commissions administratives paritaires sont compétentes par catégorie. Il élargit le recours au contrat : le recrutement d'agents contractuels sur emplois permanents intervient à l'issue d'une procédure, hors emplois supérieurs, les emplois de direction de l'État et de ses établissements publics peuvent leur être ouverts dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, et un contrat peut être conclu pour mener à bien un projet ou une opération. Il habilite également le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la loi. L'exposé des motifs situe la réforme au regard des 5,5 millions d'agents publics, dont près de neuf sur dix sont au contact direct de la population.
n° 77M. Jean-Louis Masson RejetéCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de…
n° CL103M. Stéphane Peu GDRRejetéSupprimer cet article.
n° 135M. Stéphane Peu GDRRejetéSupprimer cet article.
n° CL153M. Benjamin Dirx LAREMRetiréSubstituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« II. - La première phrase du quatrième alinéa de l’article 8 de la loi n°…
n° CL180M. Ugo Bernalicis FIRejetéAprès l’alinéa 4, insérer deux alinéas suivants :
« Le Conseil commun de la fonction publique, le conseil supérieur de la…
n° CL181Mme Danièle Obono FIRejetéI. - Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« « d) des…
n° CL182Mme Danièle Obono FIRejetéI. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…
n° 385M. Pierre Cordier LRRejetéCompléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après accord préalable du président du Conseil supérieur de la fonction publique…
n° 425M. Sébastien Leclerc RejetéRédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. - La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984…
n° CL430M. Pierre Cordier LRRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - À l’avant-dernier alinéa de l’article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier…
n° CL442Mme Marietta Karamanli SOCAdoptéÀ la fin de l’alinéa 5, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots
« à fiscalité propre ».
n° 444M. Jean-Pierre Cubertafon DEMRetiréÀ l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , sauf vote contraire du conseil supérieur concerné, ».
n° 445M. Jean-Pierre Cubertafon DEMRetiréÀ l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , après accord du conseil supérieur concerné, ».
n° CL518M. Pierre Cordier LRRejetéCompléter l’alinéa 3 par les mot :
« après accord préalable du président du Conseil supérieur de la fonction publique…
n° CL621M. Jean-Pierre Cubertafon DEMNon défenduAu quatrième alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , après accord du conseil supérieur concerné, ».
n° CL622M. Jean-Pierre Cubertafon DEMNon défenduAu quatrième alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , sauf vote contraire du conseil supérieur concerné, ».
n° 635M. Olivier Marleix LRRejetéCompléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après accord préalable du président du Conseil supérieur de la fonction publique…
n° 909Mme Isabelle Valentin LRNon défenduCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de…