Amendement n° CL39 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « nécessaire », le mot : « obligatoire ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.