Amendement n° 67 de M. Éric Diard à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « campagne », supprimer la fin de l’alinéa 3. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15. III. - En conséquence, au début de l’alinéa 16, supprimer le mot : « Ou ».

L'exposé des motifs

Par mesure d’équité et afin de prévenir toute fraude ou abus, il est proposé d’imposer à tout candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales d’établir un compte de campagne.