Amendement n° CL41 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « des articles L. 52-5 et », les mots : « de l’article L. 52-5 ou de l’article ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.