Amendement n° CL60 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 20 les trois alinéas suivants : « 9° L’avant dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « aux dispositions du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au II et à la seconde phrase du 2° du III du présent article » ; « b) Le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application de l'article L. 52-5 ou de l'article L. 52-6 peuvent » . »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.