Amendement n° CL13 de M. Paul Molac à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le candidat transmet, en annexe du compte, les justificatifs des dépenses de la propagande officielle. »

L'exposé des motifs

Actuellement, aucune disposition légale ne permet à la CNCCFP d’avoir communication des factures relevant de la propagande officielle, dite « R39 » (frais d’impression des bulletins de vote, des professions de foi et des affiches électorales, d’autre part, les frais d’affichage qui correspondent à l’apposition des affiches électorales des candidats sur les emplacements mis à leur disposition par l… (extrait)