Amendement n° 13 de M. Raphaël Schellenberger à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 16. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 29 et 30.

L'exposé des motifs

L’article 1er dispense d’expertise comptable les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et dont les recettes et dépenses n’excèdent pas un montant fixé par décret. Ce seuil de dispense est fixé à 3 % des suffrages exprimés pour l’élection des représentants au Parlement européen. Toute candidature, indépendamment du score espéré, doit répondre à des exigences de gestion budgétai… (extrait)