Amendement n° CL42 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 10° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « VI. - ». »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.