Adopté.
I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Au début de l’article 19-2, est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’obligation de dépôt du compte de campagne s’impose à tous les candidats. » II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants : « III. - Le chapitre V de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié : « 1° L’article 19-1 est complété par un IV ainsi rédigé : ».
Cet amendement a pour objet d'imposer la tenue d'un compte de campagne à l'ensemble des candidats aux élections européennes de manière à tirer les conséquences du rétablissement de la circonscription unique par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. En effet, la possibilité pour les candidats ayant réuni moins de 1 % des suffrages exprimés… (extrait)