Retiré.
Substituer à l’alinéa 3, les quatre alinéas suivants : « I. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne : « 1° Lorsqu’il est éligible au remboursement de l’État ; « 2° Lorsqu’il n’est pas éligible au remboursement de l’État mais qu’il obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés et que le montant de ses dépenses s’élève au minimum à 1 % du plafond des dépenses autorisées ; « 3° Ou s’… (extrait)
Les comptes de campagne des candidats ayant réalisé un score inférieur à 5 %, donc non remboursables par l'Etat, constituent la grande majorité des comptes qui congestionnent la CNCCFP. Ces comptes, issus de candidats de formations relativement modestes, sont généralement peu élevés, souvent de l’ordre de quelques centaines d’euros. Il serait donc opportun de proposer une règle qui dispense les co… (extrait)