Amendement n° II-CL73 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 57

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article autorise les administrations fiscale et douanière à collecter en masse et à exploiter, au moyen de traitements informatisés les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique, afin de détecter des comportements frauduleux. Cette collecte massive de données personnelles d’une très grande partie de la popula… (extrait)