Amendement n° II-CL77 de M. Philippe Latombe à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « dont l’activité repose sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, cet amendement tend à limiter le champ des plateformes sur lesquelles les traitements projetés par le Gouvernement pourraient collecter les données utiles à la lutte contre la fraude, afin d’en exclure les plateformes de partage de vidéos (Youtube, Dailymotion…), les réseaux sociaux (Facebook, Twitter…) et les forums… (extrait)