Amendement n° II-CL93 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 57

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « manifestement ».

L'exposé des motifs

Cette expression est trop floue au regard de la possible atteinte à la vie privée qui découle de ce dispositif.