Amendement n° II-CL81 de M. Philippe Latombe à l'article 57

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans un délai maximum de trente jours » les mots : « sans délai ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, cet amendement vise à réduire au maximum la durée de conservation des données collectées non pertinentes, parmi lesquelles figureront des données sensibles, en prévoyant leur destruction « sans délai », c’est-à-dire immédiatement ou dans un délai très rapproché du moment où les administrations fiscale ou douanière en… (extrait)