Amendement n° CF513 de M. Joël Giraud à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit le délai de 5 jours prévu par l’Assemblée nationale pour la destruction des données sensibles. La destruction immédiate prévue par le Sénat avait déjà été écartée en première lecture à l’Assemblée.