Amendement n° II-CL85 de M. Philippe Latombe à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, après le mot : « évaluation », insérer le mot : « annuelle ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « six mois avant son terme » les mots : « lors du dépôt du projet de loi de finances de l’année ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement vise à renforcer l’évaluation de l’expérimentation proposée à travers l’article 57 en prévoyant une évaluation annuelle dont les résultats devront être communiqués à la CNIL et au Parlement au plus tard lors du dépôt du projet de loi de finances de chaque année. L’évolution proposée présente deux avantages : - elle permettra de réaliser des bilans intermé… (extrait)