Amendement n° II-CL91 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 57

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et proportionnelles ».

L'exposé des motifs

Il s'agit de s'assurer que l'atteinte portée à la vie privée restera strictement proportionnée à l'objectif poursuivi.