Amendement n° II-CL92 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 57
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, après les mots : « qui est », insérer le mot : « strictement ».
L'exposé des motifs
Il s'agit de s'assurer que l'atteinte à la vie privée est strictement nécessaire.