Amendement n° II-CL88 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 57
Retiré.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 4, après le mot : « rendus » insérer le mot : « volontairement ».
L'exposé des motifs
Il s'agit de s'assurer que les photos publiées qui serviraient à l'administration fiscale pour détecter des fraudes ne soient pas le fait d'un délateur.