Amendement n° II-CL78 de M. Philippe Latombe à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les données à caractère personnel mentionnées au même alinéa ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement de la part d’un sous-traitant. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Afin de renforcer la sécurité des traitements envisagés et compte tenu du volume et de la sensibilité des données susceptibles d'être collectées, le présent amendement vise à interdire expressément le recours à un sous-traitant.