Amendement n° 725 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 57

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « expérimental », insérer les mots : « , à compter du 1er janvier 2021 ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cette expérimentation n’est pas souhaitable car c’est une immixtion de l’État dans la vie privée des personnes alors même que ce principe est consacré en démocratie. Toutefois, si cette expérimentation doit être mise en place, il est souhaitable que sa mise en place conjointe entre la Commission nationale de l’informatique et des libertés et les administrations fiscale, des do… (extrait)