Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer le dispositif proposé par le Gouvernement à l’article 57 du projet de loi de finances, compte tenu des nombreuses interrogations qu'il soulève. Il y a lieu de s’interroger, tout d’abord, sur l’opportunité de compléter les outils d’investigation à la disposition des administrations fiscale et douanière pour lutter contre la fraude. Le législateur est récemment… (extrait)