Retiré.
Rédiger ainsi L'alinéa 8 : « II. - L’expérimentation prévue au I fait l’objet d’une évaluation annuelle dont les résultats sont transmis au Parlement, à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ainsi qu’au Premier Président de la Cour de Cassation. Une évaluation finale est instituée au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. »
Le gouvernement, dans son exposé des motifs, prend soin de préciser que « Compte tenu de l’impact de cette mesure sur le droit au respect de la vie privée et de la possibilité de recueillir des données sensibles… » le dispositif doit être encadré. Au demeurant, il en tire des conclusions un peu légères en mettant en place une seule évaluation en fin d’expérimentation. C’est pourquoi, il convient d… (extrait)