Amendement n° CL43 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 janvier », la date : « 1er avril ».

L'exposé des motifs

Amendement de rétablissement de la durée de mise en œuvre des systèmes d'information SIDEP et Contact Covid par cohérence avec la position de l'Assemblée nationale en première lecture du présent projet de loi.