Amendement n° 54 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Le conseil constitutionnel, dans sa décision n° 202-800 DC du 11 mai 2020 a censuré la deuxième phrase du III de l’article 11 du texte prorogeant l’état d’urgence sanitaire au motif suivant : « En revanche, sont également inclus dans ce champ, pour le partage des données, les organismes qui assurent l’accompagnement social des intéressés. Or, s’agissant d’un accompagnement social, qui ne relève do… (extrait)