Amendement n° 44 (Rect) de M. Jean-Pierre Pont à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, substituer aux deux occurrences du mot : « des », le mot : « les ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « présent code » les mots : « code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.