Amendement n° CL37 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 3, avant la première occurrence du mot : « pour », insérer le signe : « , ». II. - En conséquence au même alinéa, avant les mots : « jusqu’au », insérer le mot : « tard, ».