Amendement n° 31 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « c bis) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , aux personnes ayant été en contact avec elles » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de modifier l’avant-dernier alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire L’objectif est de protéger les données personnelles des personnes infectées afin qu’elles ne puissent être communiquées qu’avec leur accord exprès, que ce soit pour les personnes ayant été en contact avec elles ou n’importe quelle autre t… (extrait)