Amendement n° 28 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et les mots : « , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Les données à caractère personnel concernant la santé ne doivent pas être transmises sans l'accord des personnes intéressées.