Amendement n° CL39 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « d) Au dernier alinéa, le mot : « au » est remplacé par les mots : « à la » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.