Amendement n° 27 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 3 Remplacer la date : 1er avril par la date : 31 janvier

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport à l'article 1 pour ramener au 31 janvier 2021 le terme de l'autorisation consentie par le législateur pour le déploiement des systèmes d'information.