Amendement n° 48 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 1er avril » les mots : « 16 février ».

L'exposé des motifs

L'article 3 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid-19 pour la durée correspondant à celle de la période de sortie, soit jusqu’au 1er avril 2021. Encore une fois par cohérence avec la date de l'état d'urgence sanitaire, il est proposé de la remplacer par celle-ci.