Amendement n° CL57 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° À la première phrase du second alinéa du IX, après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « comprenant des indicateurs d’activité, de performance et de résultats quantifiés adaptés aux priorités retenues, ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une disposition adoptée par l’Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Conformément à la demande conjointe de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et du Comité de contrôle et de liaison covid-19, cet amendement a pour objet de préciser que le rapport … (extrait)