Amendement n° 29 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 21 décembre 2020 ».

L'exposé des motifs

Tout d'abord pour des raisons déjà largement évoquées et pour ce que cela entraîne au niveau de notre économie et de nos droits et libertés, il semble abusif de proroger un régime juridique dérogatoire au droit commun. L'article 2 vise à réintroduire le texte de sortie d'état d'urgence sanitaire pour qu'il puisse succéder, après le 16 février, à l'état d'urgence sanitaire. Cela revient à vouloir é… (extrait)