Amendement n° CL10 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 18 et 19.

L'exposé des motifs

Ce dispositif a déjà été lourdement critiqué lors de sa mise en place. Il posait plusieurs problèmes qui pour l'instant ne sont pas résolus : - l'atteinte au principe du secret médical ; - le temps nécessaire à la prise d'information et à sa transmission ; - la compensation financière insuffisante.