Amendement n° I-158 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 12,8 % », le taux : « 22,8 % ». II. - En conséquence, à la fin des alinéa 27, 46, 180, à l’alinéa 196, à la fin de l’alinéa 205, à l’alinéa 212, à la fin des alinéas 225 et 244 et à l’alinéa 261, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

L’article 11 du projet de loi de finances pour 2018 rétablit les prélèvements forfaitaires libératoires sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières, qui avaient été supprimés sous la présidence de M. François Hollande. Cette réforme est favorable à l’épargne des ménages et donc au financement de l’économie. En revanche, le taux retenu - 12,8 % pour l’impôt sur le revenu, au… (extrait)