Amendement n° 208 de M. Fabien Roussel à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 12,8 % » le taux : « 25,6 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 27, 48, 182, aux alinéas 195, 204 et 211, à la fin de l'alinéa 224, à la fin de la première phrase de l’alinéa 258 et à l’alinéa 275.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter les effets de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les finances publiques en fixant le taux forfaitaire à l’IR non pas à 12,8 % mais à 25,6 %. Pour les contribuables les plus modestes, dont le niveau résultant de l’application du barème serait plus favorable, il leur sera toujours possible d’opter pour la soumission de leurs revenus mobiliers au barè… (extrait)