Amendement n° I-174 de M. Damien Abad à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 22. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 25. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 226 à 234. IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie pour les contrats de plus de huit ans.