Amendement n° I-134 de M. José Evrard à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le prélèvement forfaitaire unique, sous couvert de simplification de la taxation du capital, est en réalité un bouclier fiscal extrêmement puissant pour les plus riches. Actuellement, les revenus du capital des Français les plus aisés (ceux entrant dans la dernière tranche de l’impôt sur le revenu) sont soumis à la fois à des prélèvements sociaux (CSG et CRDS notamment) et à des prélèvements fisca… (extrait)