Amendement n° I-175 de M. Damien Abad à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 150 à 152. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préserver la fiscalité actuellement applicable aux PEL/CEL et à préserver la prime de l’État.