Tombé.
I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « 1, 2 ou 2 bis de l’article 200 A » les mots : « 1 ou 2 de l’article 200 A ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 54 et 182. III. - En conséquence, après le mot : « exercée », supprimer la fin de l’alinéa 161. IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 171, substituer aux mots : « aux 2 et 2 bis de l’article 200 A » les mots : « au 2 de l’article 200 A ». V. - En conséquence, supprimer les alinéas 234 à 250.
Cet amendement vise à supprimer le dispositif introduit par le Sénat à l’initiative de sa commission des finances et présenté comme une « clause anti-abus » visant à prévenir l’utilisation du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à des fins d’optimisation fiscale. Tout en soutenant la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique, la commission des finances du Sénat a estimé qu’il pourrait entraî… (extrait)