Amendement n° CF75 de M. Éric Woerth à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Aux alinéas 11, 29, 54 et 182, substituer aux références : « 1, 2 ou 2 bis de l’article 200 A » les références : « 1 ou 2 de l’article 200 A ». II. - Après le mot : « exercée », supprimer la fin de l’alinéa 161. III. - À l’alinéa 171, substituer aux références : « aux 2 et 2 bis de l’article 200 A » la référence : « au 2 de l’article 200 A ». III. - Supprimer les alinéas 234 à 250.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le dispositif introduit par le Sénat à l’initiative de sa commission des finances et présenté comme une « clause anti-abus » visant à prévenir l’utilisation du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à des fins d’optimisation fiscale. Tout en soutenant la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique, la commission des finances du Sénat a estimé qu’il pourrait entraî… (extrait)