Amendement n° 85 de M. Charles de Courson à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 156 : « le mot « douze » est remplacé par le mot « quatre ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le dispositif de départ du PEL est simple : en échange d’une obligation d’épargne mensuelle pendant 4 ans, les Français bénéficient d’une aide à l’accession au logement. En fiscalisant dès la 1ère année le PEL, l’article 11 prive de tout intérêt la souscription à ce produit d’épargne qui va donc disparaître. Or, il s’agit là d’un des placements privilégiés des Français, et notamment de tous ceux q… (extrait)