Amendement n° CF103 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au 17°, le b) est ainsi rédigé : « 2° Au second alinéa, le mot « douze » est remplacé par le mot « quatre ». La perte des recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le dispositif de départ du PEL est simple : en échange d’une obligation d’épargne mensuelle pendant 4 ans, les Français bénéficient d’une aide à l’accession au logement. En fiscalisant dès la 1ère année le PEL, l’article 11 prive de tout intérêt la souscription à ce produit d’épargne qui va donc disparaître. Or, il s’agit là d’un des placements privilégiés des Français, et notamment de tous ceux q… (extrait)