Amendement n° 1957 de M. Pascal Bois à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « exécutive », insérer les mots : «, d’une délégation de fonction, d’une délégation de signature ».

L'exposé des motifs

Cet amendement complète l’étendue de l’interdiction du cumul d’une fonction ministérielle avec l’exercice de toute responsabilité au sein d’une collectivité territoriale, de leurs groupements et certaines personnes morales qui en dépendent.