Amendement n° CL669 de M. Jean-Louis Masson à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception des collectivités de moins de 10 000 habitants ».

L'exposé des motifs

Considérant les incompatibilités établies pour les parlementaires, considérant les difficultés grandissantes pour les petites communes à susciter des candidatures à leurs assemblées délibérantes, considérant la nécessité pour un ministre comme pour un parlementaire de garder un contact le plus étroit possible avec le terrain, il convient de faire une exception à la règle constitutionnelle proposée… (extrait)